Les acheteurs publics comme les requérants devront utiliser l’application « Télérecours » dès le 1er janvier 2017 Abonnés
Lettre n° 50 du 01 décembre 2016
- à la réduction du nombre de copies à produire pour les parties non éligibles ;
- à la sanction du non-respect de l'obligation d'indexation des pièces jointes, après invitation à régulariser, par l'irrecevabilité de la requête ou par la mise à l'écart des débats des autres mémoires du requérant ;
- à la faculté pour les parties et mandataires non encore inscrits dans l'application informatique d'adresser leur requête de référé urgence par tous moyens ;
- à la communication de la requête aux parties inscrites dans l'application et à l'obligation pour celles-ci de produire leurs mémoires en défense au moyen de cette dernière et d'indexer les pièces jointes conformément à l'inventaire qu'elles en ont dressé, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats ;
- à la communication de la requête aux parties non inscrites,
- à la possibilité pour les particuliers et organismes privés non représentés de télécharger la requête sur une plate-forme d'échanges ;
- à la faculté de notifier la décision juridictionnelle par le biais de l'application informatique aux parties qui y sont inscrites.
Précision : le décret entre en vigueur dès le 1er janvier 2017.
*Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016.
Ludovic Vigreux le 01 décembre 2016 - n°50 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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