Éditions Sorman

Dans une affaire, la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) qui exploite ce tunnel transfrontalier du côté français a fait procéder, près de 16 ans après sa mise en service, au remplacement de l'ensemble des équipements et matériels permettant les visites régulières du puits de ventilation verticale ; la SFTRF a fait appel aux sociétés SETEC TPI, SOCOTEC Chambéry, chargées de diverses missions au titre des contrôles techniques réglementaires et AKROS, devenue Danieli Henschel, à laquelle ont été confiées l'étude, la conception et la réalisation des installations. Cette dernière a chargé le Conseil du Centre technique des industries mécaniques (CETIM) de vérifier la conformité de la nacelle de contrôle à la réglementation applicable ; l’installation a, par la suite, connu des dysfonctionnements.

La réception met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon rappelle que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage ; elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

Mais la réception n’empêche pas la recherche de responsabilité du maître d'œuvre
Toutefois, la CAA précise que, bien que la réception interdise au maître de l'ouvrage d'invoquer, après son prononcé, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. La réception n’empêche pas la recherche de responsabilité du maître d'œuvre pour le manquement à son obligation de conseil lors de la réception ; la responsabilité du maître d’œuvre est engagée « dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ».
Dans l’affaire, la SFTRF souhaite engager la responsabilité contractuelle de la société SETEC TPI qui aurait failli dans son devoir de conseil et d'assistance au maître d'ouvrage, notamment pour n’avoir dressé aucun procès-verbal de levée de réserves définitif. La CAA juge que ces manquements restent sans incidence sur les conditions dans lesquelles ont pris fin les engagements contractuels et que la société SETEC TPI n’aurait pas commis d'autres manquements à ses obligations contractuelles. La responsabilité du maître d’œuvre, la société SETEC TPI, n’est pas engagée. CAA, 20/10/2016, n°14LY01618.

Marc GIRAUD le 01 décembre 2016 - n°50 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique