Contrat de concession : lorsque le titulaire change de statut juridique, l’acheteur public doit procéder à une modification du contrat Abonnés
Lettre n° 54 du 03 avril 2017
L’acheteur public peut procéder à des modifications de ses contrats de délégation de service public (art. 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29/01/2016 et 36 du décret n° 2016-86 du 1er/02/2016 relatifs aux contrats de concession).
Ainsi, l’acheteur public peut-il modifier le contrat de concession « lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial ». Le changement de statut juridique du titulaire d'un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié.
« Le changement de délégataire ne doit toutefois s'accompagner d'aucun autre changement qui affecterait de manière substantielle un élément essentiel du...
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Marc GIRAUD le 03 avril 2017 - n°54 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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