Éditions Sorman

Désormais, tout candidat retenu à un marché public doit fournir une attestation de vigilance (attestation de régularité) prouvant qu'il est à jour de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l'URSSAF ainsi qu’une attestation prouvant qu'il est à jour de ses obligations fiscales auprès de la DGFiP.

L’acheteur public doit vérifier que le titulaire est à jour de ses obligations vis-à-vis de l’Urssaf
Pour tout marché public d’un montant minimum de 5 000 € HT, l’acheteur public doit vérifier, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que le titulaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf. Dans les faits, le titulaire doit fournir à l’acheteur public une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, chaque 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché public.
Précision : sont concernés les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.
L’attestation de vigilance doit mentionner l’identification de l’entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social et la liste des établissements concernés avec leur numéro SIRET) ; elle mentionne également que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus).
Lorsque le titulaire emploie des salariés, l’attestation indique : le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

Les obligations du titulaire
Le titulaire doit obtenir l’attestation de vigilance qui lui est délivrée lorsque :
- il acquitte des cotisations et contributions dues à leur date normale d’exigibilité, ou a souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues qu’il respecte,
- il acquitte les cotisations et contributions dues, mais il n’est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités ;
- il n’a pas acquitté les cotisations et contributions dues mais en conteste le montant par recours contentieux.
Attention : si le titulaire a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République, l’Urssaf ne peut pas lui fournir l’attestation.

Le titulaire doit fournir l’attestation de vigilance à l’acheteur public. Il remet l’attestation à l’acheteur public lors de la conclusion du marché, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Attention : sous peine d’être sanctionné, l’acheteur public doit vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation de vigilance. En effet, afin de vérifier l’authenticité de l’attestation, il doit saisir sur la page d’accueil du site de l’Urssaf (www.urssaf.fr) le numéro de sécurité indiqué sur l’attestation de vigilance.
Source : Urssaf.

Ludovic Vigreux le 03 avril 2017 - n°54 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique