L’indemnisation du candidat évincé suppose un lien de causalité entre les irrégularités relevées et les préjudices subis Abonnés
Lettre n° 54 du 03 avril 2017
L'EHPAD d'Audincourt (Doubs) a lancé, en 2009, une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de construction d'une maison de retraite ; la société Bancel a vu son offre pour l'attribution du lot n° 2 « gros œuvre » rejetée et demande l'indemnisation des frais engagés pour la présentation de son offre.
Lorsque l’acheteur public autorise les variantes, il doit mentionnait des exigences minimales que les candidats doivent respecter (art. 50 CMP 2006)
Lorsque l’acheteur public se fonde sur plusieurs critères pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse et attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Attention : il doit indiquer, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Ludovic Vigreux le 03 avril 2017 - n°54 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
