Sous-traitance : les obligations du titulaire suite à la notification de l’acte spécial Abonnés
Lettre n° 54 du 03 avril 2017
Le titulaire d’un marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché public à condition d’avoir obtenu de l’acheteur public l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
En effet, un sous-traitant ne peut commencer à intervenir sur un chantier que sous réserve, que l’acheteur public l'ait accepté et ait agréé ses conditions de paiement et que ce sous-traitant ait adressé au coordonnateur de sécurité et protection de la santé des travailleurs un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Dans le cadre d’une sous-traitance direct, l’acheteur public doit notifier au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l'exemplaire de l'acte spécial qui leur revient ; cette notification intervient dès la signature de l'acte spécial constatant l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement.
Dès réception de cette notification, le titulaire du marché fait connaître :
- à l’acheteur public le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant ;
- au maître d'œuvre le nom de la personne physique qui le représente pour l'exécution des prestations sous-traitées.
Précision : à la demande de l’acheteur public, le titulaire communique le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels. À défaut, le titulaire s’expose à une pénalité journalière de 1/1 000 du montant HT du marché.
Absence de déclaration : pas de paiement direct et résiliation pour faute du titulaire
En cas de déclaration tardive, le sous-traitant n’a droit qu’au paiement des prestations réalisées postérieurement à son acceptation (cf. CAA Lyon 7/07/2004, Ste Périmètre c/ département de l’Yonne). Le sous-traitant ne peut en effet prétendre au paiement direct que pour les prestations réalisées après son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement. Attention : le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du sous-traitant et sans agrément préalable des conditions de paiement, entraîne la résiliation du marché pour faute du titulaire.
Sources : art. 133, décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics ; art. 3.6, CCAG Travaux.
Ludovic Vigreux le 03 avril 2017 - n°54 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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