Les installations techniques indissociables de l’ouvrage principal bénéficient de la garantie décennale Abonnés
Lettre n° 54 du 03 avril 2017
Dans les faits, la garantie décennale ne s'applique pas seulement aux ouvrages publics ; en effet, le juge administratif fait bénéficier de la garantie décennale les ouvrages de bâtiment comme les travaux de génie civil (CE, 20 janvier 1995, n° 139821).
« Dans la mesure où, pour être opérationnel, un bassin de lagunage doit faire l'objet d'aménagements spécifiques, comme l'étanchéification des bassins, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, des installations de pompage, il en ressort que ces dernières constituent un élément indissociable de l'installation car nécessaire à son fonctionnement ». Dans ces conditions, les installations techniques bénéficient de la garantie décennale au même titre que l'ouvrage principal (CAA Marseille, 30 novembre 2015, n° 15MA00342).
QE n° 20417 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 03/03/2016 – JO Sénat le 26/01/2017.
Marc GIRAUD le 03 avril 2017 - n°54 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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