La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 54 du 03 avril 2017
Sommaire complet
du 03 avril 2017 - n° 54
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
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Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

De simples désordres esthétiques ne peuvent pas justifier la résiliation d’un marché Abonnés
Lettre n° 54 du 03 avril 2017
Dans une affaire, la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole a attribué un marché de travaux portant sur la réhabilitation d'un immeuble qu’elle a, par la suite, résilié aux frais et risques de l'entreprise ; cette dernière conteste cette mesure et saisit le juge d'une demande tendant au règlement des sommes dues. Le Conseil d’État rappelle que les dispositions de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables lorsqu'un marché a été régulièrement résilié, ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demande le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché. Mais, le Conseil d’État relève que les malfaçons constatées pour l'encadrement des fenêtres étaient de nature essentiellement esthétique ; de ce fait, ces désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles du titulaire suffisamment graves pour justifier la résiliation du marché. C’est donc à tort que la communauté d’agglomération a résilié le marché (Conseil d’État du 04/07/2014, n° 374032).

Ludovic Vigreux le 03 avril 2017 - n°54 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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