La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 68 du 02 juillet 2018
Sommaire complet
du 02 juillet 2018 - n° 68
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Désormais, le délit de favoritisme s’applique à toute la commande publique Abonnés
Lettre n° 68 du 02 juillet 2018
« La nouvelle rédaction de l’article 432-14 du code pénal prévoit désormais que le délit de favoritisme est applicable à l’ensemble des marchés publics et des contrats de concession, et crée ainsi un dispositif répressif cohérent et unifié, permettant une efficacité accrue au bénéfice de la confiance publique. » Cette nouvelle rédaction adapte le délit d’octroi d’avantages injustifiés, dit délit de « favoritisme » (art. 432-14, code pénal), à la réalité de la commande publique dont le régime juridique a considérablement évolué au cours de ces dernières années. Le législateur a étendu le champ d’application de ce délit à l’ensemble des contrats de la commande publique car il ne concernait que les marchés publics et les délégations de service public.

Circulaire n° JUSD1802971C du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Marc GIRAUD le 02 juillet 2018 - n°68 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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