Éditions Sorman

Dans une affaire, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes (Seine-et-Marne) a lancé une procédure de passation d'un contrat de mobilier urbain à l'issue de laquelle le contrat a été attribué à la société Philippe Védiaud Publicité ; un candidat évincé, la société Girod Médias, demande l'annulation de cette procédure.
Saisi, le Conseil d’Etat indique qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, « les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service » ; la part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable.
Le Conseil d’Etat précise que le contrat litigieux ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire et que ce dernier est exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune, sans qu'aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat juge que ce contrat, dont l'attributaire se voit transférer un risque lié à l'exploitation des ouvrages à installer, est un contrat de concession et non un marché public. CE, 25/05/2018, n° 416825.

Ludovic Vigreux le 02 juillet 2018 - n°68 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique