La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 68 du 02 juillet 2018
Sommaire complet
du 02 juillet 2018 - n° 68
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Marché de travaux : le défaut de présentation du sous-traitant de la part du titulaire justifie la résiliation du marché Abonnés
Lettre n° 68 du 02 juillet 2018
Aucune acceptation et aucun droit au paiement direct de la part de l’acheteur public ne peut intervenir tant que le titulaire du marché n’a pas effectué la déclaration de sous-traitance. En effet, le juge administratif oppose systématiquement l’absence d’acte spécial de sous-traitance au sous-traitant irrégulier. Le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct que pour les prestations réalisées après son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement. Ainsi, en cas de déclaration tardive, le sous-traitant n’a droit qu’au paiement des prestations réalisées postérieurement à son acceptation (CAA Lyon, 07/07/2004, Ste Périmètre c/ département de l’Yonne).
Attention : le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du sous-traitant et sans agrément préalable des conditions de paiement, entraîne la résiliation du marché pour faute du titulaire (art. 3.6.1.4, CCAG Travaux).

Ludovic Vigreux le 02 juillet 2018 - n°68 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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