Un marché public signé après la date de la limite de validité des offres est légal si la commission d’appel d’offres a retenu l’entreprise avant l'expiration du délai de validité des offres Abonnés
Lettre n° 68 du 02 juillet 2018
L’acheteur public détermine librement le délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est le délai pendant lequel les candidats ont l'obligation de maintenir leur offre. Ni l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics n'imposent une durée de validité des offres. En effet, l’acheteur public détermine librement ce délai, dans l’avis d’appel public à concurrence, ou dans le dossier de consultation des entreprises (DCE), en particulier dans le règlement de consultation (RC).
Précision : le délai de validité débute à la date limite de réception des offres.
Si le délai expire avant la notification du marché, mais après la décision...
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Ludovic Vigreux le 02 juillet 2018 - n°68 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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