L’acheteur public peut rédiger une clause de marché prévoyant la mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Abonnés
Lettre n° 68 du 02 juillet 2018
L’acheteur public peut prévoir dans son marché que le titulaire lui mette à disposition, pendant une période déterminée, certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages, non encore achevés ; cette opération permet à l’acheteur public d'exécuter, ou de faire exécuter par d'autres entrepreneurs, des travaux différents que ceux qui font l'objet du marché.
Attention :
- lors de cette mise à disposition, l’acheteur public ne prend pas l’ouvrage en sa possession ;
- avant la mise à disposition de ces ouvrages ou parties d'ouvrages, le titulaire et le maître d’œuvre rédigent contradictoirement un état des lieux.
Source : art. 43.1, CCAG...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Marc GIRAUD le 02 juillet 2018 - n°68 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
