Éditions Sorman

Dans une affaire, le syndicat intercommunal de la région toulonnaise pour le traitement et l'évacuation en mer des eaux usées, devenu communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, a conclu, avec les sociétés EMTS et Envéo Ingénierie, un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation d'une station d'épuration ; ce groupement a demandé une augmentation du prix du marché, mais le président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée a rejeté cette demande. La société EMTS et la société Envéo Ingénierie réclament la condamnation de la communauté d'agglomération à leur verser la somme de 337 906,50 € HT au titre de leur rémunération de maître d'œuvre.

Tout différend entre l’acheteur public et le titulaire du marché doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation
Saisi, le Conseil d’Etat précise qu'aux termes de l'article 40.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), en cas de différend, le titulaire du marché doit établir un mémoire de réclamation qui doit être remis à la personne responsable du marché. Ce mémoire en réclamation doit être précis et détaillé.
Le Conseil d’Etat précise « qu'un mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant :
- d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé ;
- d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.
Or, il résulte de l'instruction que le courrier du groupement de maîtrise d’œuvre ne comportait pas l'énoncé d'un différend : le groupement proposait uniquement différentes solutions pour justifier l’augmentation de sa rémunération. Le Conseil d’Etat relève que la fin du courrier indiquait : " Je demeure à votre entière disposition pour m'entretenir avec vous de la faisabilité de cette solution... ". Le juge considère que cette demande ne constitue pas une réclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI. CE, 26/04/2018, n° 407898.

Ludovic Vigreux le 02 juillet 2018 - n°68 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique