Les 6 indications indispensables que doit formuler l’acheteur public lorsqu’il adresse une mise en demeure Abonnés
Lettre n° 68 du 02 juillet 2018
Lors de la rédaction de la mise en demeure, l’acheteur public doit indiquer les 6 éléments suivants :
- les prestations dont l’acheteur public demande expressément l’exécution, ainsi que le délai fixé pour leur réalisation.
- l’objet de la mise en demeure : l’acheteur public indique si celle-ci intervient en conformité avec les clauses d’exécution du marché public, ou si elle met en jeu la garantie prévue au marché.
- les causes expliquant pourquoi les prestations commandées, qui sont rappelées ci-dessus, n’ont pas été exécutées par le titulaire du marché public, conformément aux dispositions contractuelles.
- le délai laissé au titulaire du marché public pour exécuter les prestations qui n’ont toujours pas été exécutées.
- la sanction envisagée par l’acheteur public, en cas d’inexécution des prestations, dans le délai fixé.
- le délai impératif laissé au titulaire du marché public pour présenter ses observations à l’acheteur public.
Marc GIRAUD le 02 juillet 2018 - n°68 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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