L’acheteur public peut déclarer une procédure sans suite postérieurement à l’attribution du marché sans indemniser le candidat retenu Abonnés
Lettre n° 113 du 01 septembre 2022
Les faits
Le centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel, établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) Cœur Grand Est, a publié une procédure formalisée relative à un marché de fourniture de denrées alimentaires composé de 191 lots pour le compte des établissements membres de ce GHT, du groupement de coopération sanitaire du même nom et du groupement de coopération sanitaire Restauration Vallée de la Marne. Par la suite, le centre hospitalier a informé la société Les Repas Santé que ses offres avaient été retenues pour l'attribution de onze des douze lots pour lesquels elle s'était portée candidate. Toutefois, le centre hospitalier a ensuite informé cette société que les lots lui étant attribué font l’objet d’une déclaration sans suite. La société Les Repas Santé réclame l’indemnisation de son manque à...
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Olivier Mathieu le 01 septembre 2022 - n°113 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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