Éditions Sorman

Lorsque la chambre régionale des Comptes contrôle la gestion des collectivités, il ressort fréquemment dans les rapports d’observations définitifs une liste de rappels à la réglementation et de conseils en matière de gestion. Il est rare que les rapports soulignent la bonne gestion des collectivités. Ce n’est toutefois pas le cas du rapport consacré à la gestion de la communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers (14 communes, 104 367 habitants) qui souligne une maîtrise satisfaisante des procédures de commande publique. En effet, le juge des Comptes constate un pilotage des marchés publics satisfaisant et met en exergue 3 exemples :
1 – l’élaboration d’un guide, régulièrement actualisé qui définit de façon précise les règles internes, notamment, pour la passation des marchés passés selon la procédure adaptée (Mapa). Dès 4 000 € HT, leur attribution par le pouvoir adjudicateur est précédée de l’avis consultatif d’une commission ad hoc ;
2 - la mise en place, à partir d’un recueil des projets des services, d’une planification semestrielle du lancement des procédures de marchés afin d’anticiper la préparation des pièces administratives et le passage des dossiers en commission d’appel d’offres ou de procédure adaptée ;
3 - la création d’un suivi des reconductions de marchés.
De plus, la communauté utilise une nomenclature pour effectuer la computation des seuils et a entrepris une démarche de rationalisation des achats en s’efforçant de limiter les petites commandes récurrentes qui pourraient engendrer un risque de fractionnement des seuils. Enfin, sur un échantillon de six marchés publics de collecte des déchets sur 15 en cours qui comprend tous types de sujets (travaux, fournitures et services) et de procédures (adaptée, formalisée), le contrôle n’a révélé aucun manquement aux principes fondamentaux de la commande publique :
- les procédures de publicité ont été effectuées, avec des délais de remise des offres satisfaisants. L’analyse de cette dernière a été menée de façon cohérente et exhaustive.
- l’attribution du marché a fait intervenir, selon les cas, la commission d’appel d’offres ou de procédure adaptée. Ces instances ont été régulièrement réunies, dans le respect des règles de quorum. Source : https://www.ccomptes.fr/fr

Olivier Mathieu le 01 septembre 2022 - n°113 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique