Éditions Sorman

Dans une affaire (CE, 5 juin 2013, n° 352917), le Conseil d'État a jugé que les difficultés rencontrées par le titulaire d'un marché à forfait du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants n'étaient pas susceptibles d'engager la responsabilité de l’acheteur public dans l'hypothèse où aucune faute ne lui serait imputable.
Attention : les constructeurs sont fondés à réclamer une indemnisation lorsque l’acheteur public commet des fautes dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre (en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics) (CE, 12/11/2015, n° 384716). Dans cette affaire, le Conseil d’Etat indique que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans 2 cas :
- soit ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ;
- soit elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, l'estimation de ses besoins, la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier si plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
Notons que, dans une affaire (CE, 05/07/2017, n° 396430), le Conseil d’Etat a jugé que « dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle * des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé ».
QE n° 44937 de Mme Typhanie Degois publiée au JOAN le 22/03/2022 - Réponse publiée au JOAN le 17/05/2022.

* Rappel : la responsabilité quasi-délictuelle ait une erreur de comportement génératrice d’un dommage. La responsabilité délictuelle est un acte volontaire.

Olivier Mathieu le 01 septembre 2022 - n°113 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique