Éditions Sorman

Tous les marchés publics ne relèvent pas de la compétence de la commission d’appel d’offres (CAO). Ainsi ne relèvent pas de la CAO :
- les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils des procédures formalisées, y compris lorsque l’acheteur public a décidé de les passer selon une procédure formalisée ;
- les « petits lots » car ils sont passés selon une procédure adaptée (Mapa) ;
- les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée mais conclus en procédure adaptée par dérogation (à savoir les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques et certains marchés publics de services juridiques) ;
- les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence ;
- les marchés publics passés sur le fondement d’une relation de quasi-régie ou d’une coopération public-public.
Attention : la CAO n’a pas la compétence pour rejeter les offres inacceptables, inappropriées, irrégulières ou anormalement basses.
- Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ;
- une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure ;
- une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formulés dans les documents de la consultation.

Olivier Mathieu le 01 septembre 2022 - n°113 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique