Pendant combien de temps conserver les pièces de marchés publics Abonnés
Lettre n° 113 du 01 septembre 2022
L'acheteur public doit aussi conserver les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de 5 ans pour les marchés de fournitures ou de services et de 10 ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l'exécution du marché (art. R. 2184-13, CCP).
Ainsi, les durées d’utilité administrative des documents des marchés publics sont de :
- 5 ans à compter de la date de notification du marché pour les pièces relatives à la procédure de passation, les candidatures et les offres non retenues.
-10 ans à compter de la date de fin de l’exécution du marché (paiement du solde) pour les pièces relatives à la procédure d’exécution considérées comme des pièces constitutives de marché ; ces pièces sont considérées comme des pièces justificatives à joindre à l’appui des mandats de paiement au sens du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 .
Olivier Mathieu le 01 septembre 2022 - n°113 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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