La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 113 du 01 septembre 2022
Sommaire complet
du 01 septembre 2022 - n° 113
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Respect des principes de la République : la Direction des affaires juridiques publie une fiche technique afin de guider les acheteurs publics Abonnés
Lettre n° 113 du 01 septembre 2022
Cette fiche rappelle les dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République relatives aux contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public. Tout prestataire de service public doit désormais assurer l'égalité des usagers devant le service public et veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Lorsqu'un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire doit assurer l'égalité des usagers devant le service public et veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public (art. 1, Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République).

La fiche de la DAJ propose notamment des clauses-types non exhaustives, à compléter et adapter par les acheteurs publics selon l’objet du contrat. Pour y accéder : https://www.economie.gouv.fr/daj/mise-en-oeuvre-des-dispositions-de-la-loi-confortant-le-respect-des-principes-de-la-republique

Olivier Mathieu le 01 septembre 2022 - n°113 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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