A défaut de réponse du liquidateur sur la poursuite du contrat dans un délai d’un mois, l’acheteur public peut résilier le marché Abonnés
Lettre n° 109 du 01 avril 2022
Dans une affaire, la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) a mis à la disposition de la société Malapert, par un traité de concession, un emplacement dans un bâtiment du marché d'intérêt national de Rungis. Le tribunal de commerce de Versailles a ouvert à l'encontre de la société Malapert une procédure de liquidation judiciaire. La Semmaris a résilié le traité et ses avenants, estimant que le délai imparti par les dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce à Me B..., mandataire liquidateur de la société Malapert, pour prendre parti sur la poursuite de l'exécution du contrat de concession était venu à expiration sans que celui-ci n'ait fait connaître son intention.
Le liquidateur demande l’annulation de la décision prise par la Semmaris et le versement des...
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Olivier Mathieu le 01 avril 2022 - n°109 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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