Tant qu’il n’a pas signé le marché ou abandonné la procédure, l’acheteur public n’a pas à communiquer les pièces du marché Abonnés
Lettre n° 109 du 01 avril 2022
Le droit à communication de documents administratifs ne s’applique qu’à des documents achevés ; en effet, il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration (art. L. 311-2, CRPA).
Dans le cadre d’un marché public, les documents relatifs à la procédure de passation sont considérés comme préparatoires, aussi longtemps que la procédure n’est pas close, c’est-à-dire tant que le marché n’est pas signé ou que la procédure n’a pas été abandonnée.
Dans une affaire*, Maître O. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération du Pays de Vannes à sa demande de communication d’une copie des documents établis dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public ayant pour...
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Olivier Mathieu le 01 avril 2022 - n°109 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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