Délai de paiement et intervention du maître d’œuvre : l’acheteur public a tout intérêt à prévoir des pénalités Abonnés
Lettre n° 109 du 01 avril 2022
Conseil : lors de la rédaction du marché de maître d'œuvre ou du marché avec tout autre prestataire, l’acheteur public doit indiquer le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions. Lorsque ces dernières interviennent après la date à laquelle le délai de paiement a commencé à courir, ce délai d'intervention ne peut excéder quinze jours. L’acheteur public a tout intérêt à prévoir dans les marchés concernés l’application de pénalités dans le cas où le tiers dépasse les délais contractuels impartis au tiers recevant les demandes de paiement.
Le maître d'œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement doit faire figurer dans l'état qu'il transmet à l’acheteur public en vue du paiement la date de réception ou de remise de la demande de paiement du titulaire.
Marc GIRAUD le 01 avril 2022 - n°109 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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