Caducité du marché : lorsque le comptable public a indûment validé des mandats, il n’est pas redevable envers l’acheteur public si celui-ci a souhaité poursuivre la relation contractuelle Abonnés
Lettre n° 109 du 01 avril 2022
Le Conseil d’Etat considère que le règlement de prestations réalisées postérieurement à l'arrivée à son terme d'un marché public constitue, en principe, un paiement irrégulier causant un préjudice financier à l’acheteur public. Il juge que si les co-contractants ont manifestement entendu poursuivre leur relation contractuelle malgré la caducité du marché, le comptable public ne doit reverser aucune somme à l’acheteur public.
CE, 22/02/2017, n° 397924.
Olivier Mathieu le 01 avril 2022 - n°109 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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