Garantie décennale et groupement solidaire : sous quelles conditions une entreprise du groupement peut-elle être responsable ? Abonnés
Lettre n° 109 du 01 avril 2022
Saisie, la cour administrative de Bordeaux rappelle que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité de l’entreprise.
Or, un rapport d’expert relève que la glissance du carrelage de la piscine rend l'ouvrage impropre à sa destination. Ce document précise que le désordre provient du fait que la couche antidérapante du carrelage posé sur les sols de la piscine constituée par la forme de l'émail n'avait pas une tenue suffisante au nettoyage et à l'usure.
Dans notre affaire, il s’avère que ce sont les membres d'un groupement solidaire qui sont responsables, mais la cour précise que cette solidarité peut être remise en cause par les membres du groupement lorsqu’il existe une répartition des tâches entre les entreprises désignées par le maître d'ouvrage.
Or, il existe bien un document fixant la répartition des missions entre co-contractants et signé par ces derniers, mais il n’est pas signé par la commune. Le groupement est, par conséquent, responsable car il s’agit d’un groupement solidaire.
CAA Bordeaux, 30/12/2016, n° 14BX02288.
Olivier Mathieu le 01 avril 2022 - n°109 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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