Éditions Sorman

M. B..., ancien maire de la commune d’Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), a été condamné à cinq mois de prison avec sursis pour le délit de favoritisme concernant l'attribution de trois marchés publics. A l’occasion d’un marché de fourniture de matériel de sonorisation, il a signé un acte d’engagement alors que la procédure était entachée d'une rupture d'égalité de traitement entre candidats, notamment à la suite de l'analyse subjective réalisée par le responsable du service des marchés publics de la commune, dont le fils était le gérant de l'entreprise attributaire…. Puis, à l’occasion de deux autres marchés portant sur l'étude d'opportunité pour la construction d'un crématorium et sur l'étude de pré-programmation dans le cadre de la réhabilitation de la piscine, l’ancien maire a signé les actes d'engagement alors qu’aucune procédure de mise en concurrence n’avait été réalisée. Enfin, concernant le marché de vérifications périodiques réglementaires de sécurité des bâtiments communaux, il a signé l’acte d’engagement alors que ce marché n'avait pas été analysé lot par lot en méconnaissance du principe d'allotissement.

Dans quelle mesure accorder la protection fonctionnelle à un élu ?
Monsieur B… a alors sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès de la commune dont il avait été maire au moment des faits répréhensibles, dans le cadre des poursuites pénales dont il a fait l'objet pour délit de favoritisme. Le conseil municipal ayant rejeté sa demande, M. B… a saisi le tribunal administratif de Lille en vue de l’annulation de cette délibération. Saisie, la cour administrative d’appel de Douai indique qu’une commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions (art. L. 2123-34, CGCT) ; « présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou revêtent une particulière gravité ».

Des manquements répétitifs s’apparentent à des faits d’une gravité particulière
La cour considère qu’eu égard aux fonctions qu'il exerçait, à la réitération des manquements aux principes fondamentaux de la commande publique, dans un contexte qu'il ne pouvait ignorer où un précédent maire avait fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits de favoritisme concernant l'attribution de marchés publics, et qui aurait dû inciter à une rigueur accrue, les faits reprochés sont d’une gravité particulière : ils présentaient le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire ; le conseil municipal était en droit de refuser la demande de protection fonctionnelle de l’ancien maire.
CAA Douai, 20/01/2022, n° 21DA00717.

Marc GIRAUD le 01 avril 2022 - n°109 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique