Marché de maîtrise d’œuvre : un avenant est obligatoire lorsque le montant cumulé des ordres de service prescrivant des prestations supplémentaires ou modificatives atteint 10 % du montant du marché Abonnés
Lettre n° 109 du 01 avril 2022
L’acheteur public ne peut émettre d'ordres de service prescrivant des prestations supplémentaires ou modificatives que dans la mesure où le montant cumulé des ordres de service qui n'ont pas donné lieu à la signature d'un avenant est inférieur à 10 % du montant hors taxes du marché.
Attention : au-delà de 10 %, le maître d'œuvre peut refuser d'exécuter le ou les ordres de service tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un avenant.
Notons qu’en cas de prolongation de la durée du chantier ayant pour conséquence une augmentation de plus de 10 % par rapport à celle prévue dans les pièces particulières du marché ou, à défaut, par rapport à celle résultant initialement des marchés de travaux, l’acheteur public et le maître d’œuvre doivent examiner les causes de ce retard et déterminer si ce retard ouvre droit à rémunération...
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Marc GIRAUD le 01 avril 2022 - n°109 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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