Éditions Sorman

Des parlementaires ont interpellé le Gouvernement sur le fait que dans le domaine des arts, du design, de la communication et de l'événementiel, 80 % des appels d'offres demandent de remettre des maquettes, esquisses, pistes créatives, notes descriptives, plans d'actions… sans qu'aucune prime ou indemnité au titre du travail demandé ne soit prévue dans les pièces contractuelles du marché. Cette situation est directement liée à l'imprécision du code de la commande publique, qui ne définit pas la notion d'« in­vestissement significatif » et permet ainsi à des commanditaires publics de prétexter qu'une esquisse, une maquette, une note descriptive ou un plan d'actions n'est pas un travail significatif pour éviter de rémunérer le travail demandé.
Dans ses réponses, le Gouvernement indique que le versement d’une prime se justifie lorsque « la réponse à la procédure génère des charges sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats ou soumissionnaires aux marchés publics et dans lesquels cette différence, si elle n'était pas compensée par le versement d'une prime, aurait pour effet de dissuader les opérateurs de participer à la procédure, en particulier les TPE et les PME ».

Prévoir une prime contribue à l’efficience de l’achat

Lorsque la réponse à la procédure de mise en concurrence génère des charges sensiblement plus élevées que celles généralement supportées, la prime permet de stimuler la mise en concurrence et d’améliorer la performance de l’achat. L’existence et le montant de la prime sont laissés à l’appréciation de l’acheteur public, en fonction de l’objet du marché et de l’estimation faite par l’acheteur de la charge de travail supplémentaire des soumissionnaires.

Le montant de la prime n’a pas pour objet d’indemniser à l’euro près le surcoût supporté par le soumissionnaire

La DAJ précise que « le caractère sensiblement plus élevé des charges s'apprécie au regard des procédures de manière générale et non au regard des seules pratiques dans les marchés publics ayant un objet identique ». De plus, « le montant de la prime n'a pas à être strictement égal au coût exposé par le candidat ou soumissionnaire. Il doit, cependant, être suffisant pour amortir son investissement financier ».

Sources : QE n° 25509 de M. Didier Marie publiée au JO Sénat le 25/11/2021 – Réponse publiée au JO Sénat le 10/02/2022 ; QE n° 23295 de M. Jean-Pierre Sueur publiée au JO Sénat le 10/06/2021 – Réponse publiée au JO Sénat le 11/11/2021 ; DAJ.

Olivier Mathieu le 01 avril 2022 - n°109 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique