Rappeler au concessionnaire son obligation de délivrer un rapport d’information annuel avant le 1er juin Abonnés
Lettre n° 109 du 01 avril 2022
Dès la communication du rapport, l’autorité concédante doit inscrire son examen à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte (art. L. 1411-3, CGCT).
Attention :
- le concessionnaire doit remettre son rapport annuel d’information avant le 1er juin ;
- préalablement à la présentation du rapport devant l’assemblée délibérante, l’autorité concédante doit le soumettre à la commission de contrôle financier, ainsi qu’à la commission consultative des services publics locaux.
Conseil : lors de la rédaction du contrat de concession, l’autorité concédante a tout intérêt à prévoir les pénalités applicables en cas d’absence ou de retard de livraison du rapport annuel du concessionnaire. L’autorité concédante a également tout intérêt à prévoir des pénalités par jour de retard apporté à la communication des comptes rendus annuels techniques et financiers ou en cas de communication incomplète.
Marc GIRAUD le 01 avril 2022 - n°109 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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