La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 28 du 01 décembre 2014
Sommaire complet
du 01 décembre 2014 - n° 28
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Avance forfaitaire : l’acheteur public ne peut pas influencer le choix du titulaire Abonnés
Lettre n° 28 du 01 décembre 2014
Le titulaire peut refuser le bénéfice de l’avance, que ce soit dans le cadre d’une avance obligatoire ou d’une avance facultative. Dans tous les cas, il complète la rubrique correspondante dans l’acte d’engagement. Attention : l’acheteur public ne peut pas influencer le titulaire sur son choix. Par exemple, il n’a pas le droit de pré-remplir l’acte d’engagement en précisant que le titulaire refuse l’avance forfaitaire. S’il a refusé l’avance forfaitaire en signant l’acte d’engagement, le titulaire peut ultérieurement changer d’avis et demander à percevoir cette avance. Dans ce cas, si la demande est antérieure à la notification du marché, la modification peut faire l’objet d’une mise au point. Si elle est postérieure, les parties doivent conclure un avenant. Mais le titulaire ne peut plus demander le bénéfice de l’avance dans les 2 cas suivants : 1 - lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant du marché ; 2 - lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire aura atteint 80 % du montant TTC des prestations qui lui sont confiées au titre du marché.

Marc GIRAUD le 01 décembre 2014 - n°28 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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