Éditions Sorman

La commune de Saint-Louis (Haut-Rhin) a lancé une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert ayant pour objet l'exploitation et la maintenance des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation des bâtiments communaux. Le juge des référés a annulé le marché en relevant que :
- l’adjoint au maire de la commune était membre du conseil d'administration de la société EBM, société de droit suisse dont la sous-filiale EBM Thermique est l'attributaire du marché litigieux ;
- cet adjoint était la personne responsable du marché précédent,
- et, qu'en cours de procédure, il avait fait parvenir aux candidats les réponses aux questions qu'ils avaient posées.
Saisi, le Conseil d’État a précisé que l’adjoint siégeait au sein du conseil d'administration de la société EBM pour y avoir été élu par une assemblée des délégués dont il était membre en qualité d'abonné au réseau public de distribution d'électricité concédé à cette société par la commune depuis 1906. La Haute juridiction a jugé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier qu’il aurait eu un intérêt personnel à l'issue de la procédure ou une capacité d'influence particulière sur son déroulement, de nature à créer un doute légitime sur son impartialité.
Conseil d'État, 22/10/2014, n° 382495.

De même, dans une autre affaire (CE 10/12/2012, req. n°354044), la commune de Bagneux (Hauts-de-Seine) a créé, par une délibération du 27 mars 2007, une zone d'aménagement concertée (ZAC) ; un tiers a demandé l'annulation de la délibération du 26 juin 2007 par laquelle la commune de Bagneux a décidé d'attribuer la concession d'aménagement de cette zone à la société d'économie mixte de Bagneux (Semaba), approuvé le traité de concession et autorisé le maire à le signer. Le conseil d’État n’a pas remis en cause l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles : il estime que la participation à la délibération d'un conseiller municipal, représentant la commune de Bagneux au conseil d'administration de la Semaba, était sans incidence sur la légalité de cette délibération dès lors que ce conseiller ne pouvait être considéré comme étant intéressé à l'affaire.

 

Ludovic Vigreux le 01 décembre 2014 - n°28 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique