L’absence de signature électronique constitue une offre irrégulière que l’acheteur doit éliminer Abonnés
Lettre n° 28 du 01 décembre 2014
Saisi, le Conseil d’État rappelle que l'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé électroniquement ; il juge qu’une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée. Le Conseil d’État précise que le candidat, qui a eu connaissance, après le dépôt de son offre, que l'engagement juridique enregistré sur la plate-forme n'était pas accompagné de sa signature électronique, pouvait compléter son offre avant la date limite de remise des offres. (CE, 7/11/2014, n° 383587).
Ludovic Vigreux le 01 décembre 2014 - n°28 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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