Un candidat évincé et dépourvu de toute chance de remporter le marché, ne peut réclamer aucune indemnité Abonnés
Lettre n° 28 du 01 décembre 2014
Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour un marché de prestations de transports sanitaires par avion pour les besoins du SAMU ; évincée, la société Air Alizé a demandé au centre hospitalier de lui verser la somme de 176 000 000 francs CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution de ce marché.
Saisie, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris rappelle que tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif peut former un recours contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; elle rappelle également que ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des...
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Ludovic Vigreux le 01 décembre 2014 - n°28 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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