Le recours illicite à la sous-traitance entraîne la résiliation du marché pour faute du titulaire Abonnés
Lettre n° 28 du 01 décembre 2014
Le titulaire qui souhaite exécuter un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion du contrat et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et faire agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par la commune.
Précision : aucune acceptation et donc aucun droit au paiement direct ne peut intervenir sans déclaration de sous-traitance par le titulaire du marché. L’absence d’acte spécial de sous-traitance signé des deux parties (la commune et le titulaire du marché) est systématiquement opposée au sous-traitant irrégulier par le juge administratif.
En l’absence d’acceptation du sous-traitant par l’acheteur public, le titulaire du marché reste intégralement tenu envers son sous-traitant non accepté par les termes du sous-traité et il doit s’acquitter de...
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Marc GIRAUD le 01 décembre 2014 - n°28 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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