Le préfet base son contrôle de légalité sur 5 axes prioritaires Abonnés
Lettre n° 28 du 01 décembre 2014
Les axes de contrôle sont communs à toutes les préfectures ; toutefois, certains services du contrôle de légalité orientent leur contrôle en fonction d’un schéma départemental.
Les services du contrôle de légalité analysent en priorité les types de contrats nécessitant, du fait de leur complexité ou de leur nouveauté, une attention particulière sur 5 points :
1 - les marchés de travaux à procédure adaptée (MAPA) d’un montant élevé ;
2 - les marchés de maîtrise d’œuvre ;
3 - les avenants supérieurs à 5% ;
4 - les conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat au regard de leur aspect novateur ;
5 - les contrats « in house ».
Attention : le contrôle s’exerce notamment dans des secteurs d’activité à fort enjeu concurrentiel : nombre d’offreurs sur le marché...
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Marc GIRAUD le 01 décembre 2014 - n°28 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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