Éditions Sorman

La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) du 7 décembre 2010 prévoit la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz pour les consommateurs non domestiques d’ici fin 2014 (contrats de plus de 200 MWh/an) et fin 2015 (contrats de plus de 30 MWh/an). Cette loi prévoit un dispositif provisoire (l’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) pour les sites consommant plus de 200 MWh par an qui ne seront pas passés en offre de marché à la date du 1er janvier 2015 ; ce dispositif prend la forme d’un contrat de six mois avec le fournisseur historique, le temps de se mettre en conformité. Or, le ministère de l’Économie et des Finances avait précisé que les acheteurs publics ne pouvaient pas bénéficier de cette alternative.
Rappelons que le dispositif transitoire repose sur deux dispositifs :
- l’envoi d’une offre transitoire à son client par le fournisseur trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés ;
- à l’expiration de ce délai, la naissance d’un nouveau contrat du fait de l’acceptation tacite par le client final de cette offre, s’il n’a pas passé entre temps un contrat aux conditions du marché avec ce même fournisseur ou un autre fournisseur.
Le Conseil d’État précise que l’offre transitoire est d’une durée de six mois, non reconductible, résiliable par la personne publique à tout moment et sans indemnisation du fournisseur. Pour ces trois raisons, il a estimé que, dans la stricte mesure où le respect des règles de passation des marchés ne permet pas de conclure un marché assurant une livraison effective du gaz au 1er janvier 2015, l’offre transitoire ne méconnaît pas les exigences du droit communautaire en matière de commande publique.
Attention : les acheteurs publics concernés par l'échéance du 31 décembre 2015 (30.000 kWh/an<consommation<200.000 kWh/an) ne peuvent pas bénéficier de l’offre transitoire et doivent mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel. Pour les marchés supérieurs à 207 000 € HT, les acheteurs publics devront mettre en œuvre une procédure formalisée (par exemple l’appel d’offres ouvert) ; pour les marchés inférieurs à ces seuils, les acheteurs publics doivent mettre en place une procédure adaptée (MAPA) dont les modalités de publicité et de mise en concurrence permettent de garantir le respect de ces principes fondamentaux de la commande publique.
Le Conseil d’État précise que pour les acheteurs publics concernés par le seuil de dispense de procédure, c’est-à-dire 15 000 € HT, l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 a institué valablement une procédure de passation résultant de l’acceptation tacite de l’offre transitoire. Source : avis du Conseil d’État n° 389174 du 27/10/2014.

Marc GIRAUD le 01 décembre 2014 - n°28 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique