La décision de ne pas donner suite à une procédure de marché public appartient au maire et non au conseil municipal Abonnés
Lettre n° 28 du 01 décembre 2014
Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment de souscrire les marchés ainsi, le cas échéant, que les avenants (art. L. 2122-21-6°, CGCT). La souscription des marchés est matérialisée par leur signature, pour laquelle le maire peut se voir déléguer la compétence.
Cette délégation peut se réaliser de 3 manières :
- soit au titre d'une délégation générale (art.
L. 2122-22-4°, CGCT) ;
- soit au titre d'une délibération spécifique accordée avant l'engagement de la consultation (art.
L. 2122-21-1, CGCT) ;
- soit au titre d'une délibération spécifique accordée à l'issue de l'attribution du marché (art. L. 2122-21-1, CGCT).
En revanche, le maire n'est pas tenu d'être autorisé par le conseil municipal pour engager la...
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Ludovic Vigreux le 01 décembre 2014 - n°28 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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