Candidat employant moins de vingt salariés : l’acheteur public ne peut pas exiger la production du certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'emploi des travailleurs handicapés Abonnés
Lettre n° 66 du 02 mai 2018
Dans une affaire, la commune de Vitry-le-François (Marne) a publié un marché à procédure adaptée (MAPA) ayant pour objet la fourniture de matériel d'éclairage public à leds pour la place d'Armes ; à l'issue de cette consultation, la commune a informé la société Comptoir de négoce d'équipements du rejet de son offre et attribué le marché à la société CVELUM. Saisi, le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l'article 48 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le candidat produit à l'appui de sa candidature une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs...
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Ludovic Vigreux le 02 mai 2018 - n°66 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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