La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 66 du 02 mai 2018
Sommaire complet
du 02 mai 2018 - n° 66
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Il n’est pas obligatoire d’informer les candidats de sa méthode de notation des offres Abonnés
Lettre n° 66 du 02 mai 2018
Dans une affaire, la collectivité territoriale de Corse a passé un marché de travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement sur une route nationale. L'avis d'appel public à concurrence précise que l'offre économiquement la plus avantageuse serait déterminée en fonction de la valeur technique de l'offre retenue pour 60 % et du prix des prestations pour 40 % et que le critère de la valeur technique de l'offre serait évalué pour moitié en fonction d'une part de l'organisation du chantier, du phasage et du planning afin de respecter les délais, d'autre part de la provenance et de la qualité des matériaux. Saisi, le Conseil d'État a jugé la procédure conforme aux principes de la commande publique. En effet, en ne faisant pas figurer dans les documents de consultation la méthode de notation retenue pour apprécier le critère de valeur technique des offres, la collectivité territoriale n'a pas méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposaient à elle. La haute juridiction a rappelé que l’acheteur public doit indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, mais il ne doit pas informer les candidats de la méthode de notation des offres. CE, 31/03/2010, n°334279.

Ludovic Vigreux le 02 mai 2018 - n°66 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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