Marché de prestations intellectuelles : quelles sont les garanties apportées par le titulaire à l’acheteur public Abonnés
Lettre n° 66 du 02 mai 2018
Le titulaire du marché garantit à l’acheteur public la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de toute nature relatifs aux résultats qui sont cédés aux termes du marché.
Le titulaire du marché garantit notamment :
- qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle des demandes de titres et des titres qu'il cède ;
- qu'il est titulaire ou détient les droits concédés sur les connaissances antérieures ;
- qu'il n'a concédé sur les résultats, les titres et les demandes de titres, aucune licence, nantissement, gage ni aucun autre droit au profit d'un tiers ;
- qu'il n'existe aucun litige, en cours ou imminent, et qu'il n'a été informé d'aucun litige susceptible d'être intenté concernant les droits objet de la...
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Marc GIRAUD le 02 mai 2018 - n°66 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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