L’absence de transmission au préfet de la délibération autorisant la conclusion d’une transaction entraîne la nullité de cette dernière Abonnés
Lettre n° 66 du 02 mai 2018
Saisie, la Cour de Cassation précise « qu’à défaut de transmission au préfet, la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'une transaction est dépourvue de force exécutoire ». Elle indique « qu’en l'absence de justification de la transmission au préfet de la délibération autorisant la conclusion d'une transaction, le juge judiciaire doit prononcer l'annulation de ce contrat ».
Sources : DAJ ; Cour de cassation, 31/01/2018, n° 16-21.697.
Ludovic Vigreux le 02 mai 2018 - n°66 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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