Éditions Sorman

En marché de travaux, le marché à prix global et forfaitaire constitue en général la solution la plus sécurisante pour un acheteur public car, moyennant un prix intangible, le titulaire livre un ouvrage conforme aux spécificités du cahier des clauses techniques, dans le délai contractuellement fixé, quelles que soient les quantités nécessaires à sa réalisation. Or, ces marchés donnent parfois lieu à des difficultés d’exécution. Tel fut le cas du CHU de Reims qui a confié à un groupement constitué des sociétés Inéo Enersys et Guérineau, les lots "électricité courant fort" et "électricité courant faible" pour construire un pôle mère-enfant. Après réception des travaux, le CHU a notifié à la société Ineo Enersys une proposition de décompte général et définitif ; mais cette société a sollicité une indemnité complémentaire liée aux préjudices qu’elle aurait subis.

L’acheteur public indemnise le titulaire dans deux situations
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy précise que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait n’ouvrent droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire que si celle-ci justifie que ces difficultés : trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ; ou sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception du marché ou dans sa mise en œuvre.

Des manquements dans le contrôle engagent la responsabilité
Dans l’affaire, la société Inéo Enersys soutient que l'allongement des délais d'exécution trouve son origine dans les modifications importantes apportées au projet par le centre hospitalier. En effet, ce dernier a adressé des fiches modificatives de travaux qui ont obligé Inéo Enersys à établir de nouveaux devis dont un grand nombre n'ont été validés qu'avec d'importants retards. Or, la société Ineo Enersys avait alerté le CHU sur la nécessité d'obtenir des ordres de services pour exécuter les travaux supplémentaires demandés. La CAA juge ainsi que le CHU est fautif car il a manqué à son pouvoir de contrôle dans la mise en œuvre du marché ; cette faute engage sa responsabilité à l'égard de la société Inéo Enersys. Il doit indemniser Inéo Enersys des préjudices subis à raison de l'allongement des délais d'exécution du marché à la suite des fautes qu’il a commises dans l'estimation des besoins et dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché.
CAA Nancy, 20/03/2018, n° 16NC01822.

Marc GIRAUD le 02 mai 2018 - n°66 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique