Comment rédiger une délibération autorisant le maire à signer le marché avant le début ou à la fin de la procédure Abonnés
Lettre n° 97 du 01 mars 2021
En matière de marchés publics, le maire peut agir soit en vertu d’une délibération l’autorisant à souscrire le contrat, soit par délégation du conseil municipal. Dans tous les cas, le conseil municipal est informé, soit de l’étendue du besoin et du montant dans le cadre de la délibération, soit des caractéristiques du marché attribué dans le cadre d’une décision prise par délégation puisque le maire doit en rendre compte au conseil municipal.
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Olivier Mathieu le 01 mars 2021 - n°97 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
