Éditions Sorman

Les faits
Dans une affaire, la commune d'Awoingt (Nord) a publié un marché à procédure adaptée (Mapa) pour des travaux de construction d'une halle couverte. Cette opération comportait dix lots, parmi lesquels le lot n° 2 intitulé "charpente, murs massifs, menuiseries extérieures, bois, aluminium". Un candidat évincé, arrivé en seconde position, la société Les Compagnons du bois, réclame l’annulation du marché et le versement d’une indemnité. Le candidat évincé estimait que l’offre du candidat retenu était irrégulière au motif de l'absence de déclaration de la totalité de ses sous-traitants dans son offre, notamment celle de la société Stabilam.

Le jugement
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Douai rappelle qu’en vertu de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel. Précision : en cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut également faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage.
Dans notre affaire, l’attributaire a fait mention de la fourniture, par la société Stabilam, des pièces de bois nécessaires à la construction de la halle couverte. Si la société attributaire a présenté lors de son offre un sous-traitant, la société Verdier Montages, il s’avère que la société Stabilam n'est intervenue sur le chantier qu'au seul titre de fournisseur des ossatures et des charpentes en bois.
La CAA relève que « la circonstance que les ossatures ont été fabriquées aux mesures de longueur, d'épaisseur et de largeur demandées ne suffit pas à démontrer que l'ouvrage nécessitait le recours à un produit spécifique fabriqué par la société Stabilam ou que les pièces de bois qu'elle a fournies présentaient des spécifications techniques particulières ».
La CAA juge, par conséquent, que la société Stabilam n'avait pas la qualité de sous-traitant, mais de simple fournisseur.

Le commentaire
Un fournisseur qui procure à l’entreprise principale de simples fournitures sans pose n’est pas un sous-traitant. En effet, dans une affaire (CAA Nantes, 30/12/1999, n° 96NT02356), le syndicat d'assainissement d'Audrieu-Brouay avait confié à l'entreprise Toffolutti les travaux de réalisation de la troisième tranche du réseau d'assainissement des eaux usées. L'entreprise Toffolutti avait contracté avec la société Biwater ; cette dernière devait assurer la fourniture de canalisations et de pièces de raccord de fabrication courante. Le Conseil d'Etat a considéré que ce contrat n'avait pas pour objet de confier à la société Biwater l'exécution d'une partie du marché public de travaux conclu par l'entreprise Toffolutti avec le syndicat d'assainissement ; la société Biwater ne pouvait pas être agréée en qualité de sous-traitant, sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; elle n’était que fournisseur.
CAA Douai, 26/01/2021, n° 19DA00948.

Olivier Mathieu le 01 mars 2021 - n°97 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique