Éditions Sorman

L’ancien Code des marchés publics fixait les règles de remplacement des titulaires à la commission d’appel d’offres. Or, le Code de la commande publique ne contient aucune disposition sur ce cas très fréquent. C’est pourquoi l’acheteur public a tout intérêt à rédiger un règlement intérieur de la CAO afin d’éviter tout contentieux au sujet de l’irrégularité de la tenue de cette commission.
Rappelons que les membres de la commission d’appel d’offres sont convoqués par son président. Le quorum de la commission est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée ; la CAO se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu’il faut remplacer un titulaire, le premier suppléant inscrit sur la liste est désigné comme membre titulaire

En cas de remplacement d’un membre titulaire, c’est le membre suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de la liste qui devient membre titulaire. Ainsi, l'empêchement définitif d'un membre titulaire n’entraîne pas une nouvelle élection de la commission d'appel d'offres ; mais il implique la titularisation d'un suppléant figurant sur la même liste que le titulaire. Précision : cette règle s’applique en cas d’empêchement momentané du titulaire.

Les suppléants en surnombre peuvent assister à la commission mais sans prendre part au vote

Les membres suppléants de la CAO à voix délibérative peuvent siéger avec les membres titulaires, pour autant que cette situation n'aboutisse pas à un surnombre (CE, 13/03/1998, n° 173325). Le président de la CAO doit veiller à ce que le quorum soit respecté et, notamment, que les éventuels suppléants en surnombre ne prennent pas part au vote. Dans les faits, les suppléants en surnombre peuvent assister à la CAO, mais sans pouvoir prendre part au vote.
Attention :
- en l'absence du président de la CAO ou de l'un de ses suppléants, la commission ne peut pas valablement se réunir ;
- un élu non membre de la CAO ne peut pas participer aux réunions, même en tant que membre à voix consultative.
Source : réponse à la QE n° 11081 de M. Dominique Richard, JO AN du 10/03/2003 ; réponse à la QE n° 17172 de M. Michel Billout, JO Sénat du 02/06/2011. 

Olivier Mathieu le 01 mars 2021 - n°97 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique