Garantie décennale : les sommes nécessaires à la réparation peuvent faire l’objet d’un abattement en fonction de la vétusté de l’équipement Abonnés
Lettre n° 97 du 01 mars 2021
Dès la première année d'utilisation, la société Mondo France a dû procéder à des reprises ; par la suite, le maire a signalé à nouveau à la société la nécessité de reprendre des joints défectueux et l'apparition de retraits du revêtement, tant dans le sens longitudinal que transversal. La commune demande la condamnation de la société Mondo France sur le fondement de la responsabilité décennale.
Saisie, la cour administrative d’appel de Lyon confirme cette responsabilité tout en appliquant un abattement de 50 % de la somme nécessaire à la réparation des désordres compte tenu du délai entre la mise en service et les désordres en cause.
CAA Lyon, 17/06/2015, n° 14LY03341.
Olivier Mathieu le 01 mars 2021 - n°97 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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