Éditions Sorman

La DAJ (Direction des Affaires Juridiques) a mis en ligne son nouveau formulaire « NOTI6 » comprenant un modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché public.
Rappelons que lorsque le titulaire en fait la demande, l’acheteur public remet au titulaire :
- soit une copie de l’original du marché public revêtue d’une mention dûment signée par lui indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché public ;
- soit un certificat de cessibilité.
L’organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement doit adresser l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité au comptable public assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
Précisions :
- Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande ou d’un marché fractionné, l’acheteur public fournit au titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché public, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.
- Dans le cas d’un marché exécuté par un groupement conjoint, l’acheteur public fournit à chaque entreprise un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.
- Dans le cas d’un marché exécuté par un groupement solidaire, l’acheteur public fournit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, l’acheteur public délivre un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité à chaque entreprise correspondant à la prestation qu’elle exécute.
- En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché public, le titulaire doit indiquer dans son offre la nature et le montant des prestations qu’il envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct. Ce montant est déduit du montant du marché public pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement.
Pour accéder à ce modèle : www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification-marches-2019

Marc GIRAUD le 01 mars 2021 - n°97 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique