La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 97 du 01 mars 2021
Sommaire complet
du 01 mars 2021 - n° 97
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un simple extrait non détaillé du rapport d’analyse des offres n’est pas une information suffisante à l’attention des candidats évincés Abonnés
Lettre n° 97 du 01 mars 2021
Dans une affaire, la commune de Saint-Arnoult (Calvados) a publié un marché public de travaux pour la réalisation d’un site cinéraire, constitué d'un colombarium et d'un jardin du souvenir. La commune rejette l'offre de la société Granimond et indique avoir retenu l'offre de la société OGF ; la société Granimond demande l’annulation du marché ainsi que le versement d’une indemnité suite à son éviction irrégulière. Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes rappelle que le pouvoir adjudicateur doit communiquer, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande, les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre. Or, il s’avère qu’en réponse à la demande de communication des motifs du rejet de son offre formulée par la société Granimond, la commune s’est contentée de lui communiquer un rapport, non détaillé, d'analyse des offres sous la forme d’un tableau des notes obtenues par les entreprises candidates aux différents critères. La CAA juge qu’en agissant ainsi, la commune n’a pas communiqué au candidat évincé les motifs détaillés du rejet de son offre. 

Une information régulière ne fait pas obtenir le marché
Toutefois, contrairement à ce que soutient ce candidat, aucun lien de causalité direct et certain n'est établi entre cette irrégularité fautive et les préjudices invoqués, en particulier le manque à gagner en raison de la perte d'une chance sérieuse d'obtenir le marché et les frais de présentation de l'offre. En effet, il ne résulte en aucun cas de l'instruction que si le candidat avait été régulièrement informé des motifs de son éviction, il aurait obtenu le marché.
CAA Nantes, 28/06/2016, n° 14NT01114.

Olivier Mathieu le 01 mars 2021 - n°97 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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