Garantie de parfait achèvement et désignation d’un expert : en cas de désordre, le délai court à nouveau à compter de l'ordonnance statuant sur la demande d'expertise Abonnés
Lettre n° 97 du 01 mars 2021
Les faits
Dans une affaire, la région Occitanie a fait procéder à la construction d'un bâtiment neuf constituant la 3ème tranche de l'hôtel de région situé à Toulouse. Le marché de maîtrise d'œuvre a été attribué à un groupement conjoint composé notamment du cabinet Munvez Castel Morel, mandataire du groupement, de la société Sacet et de M. A... K.... Les travaux ont été confiés à la société Bourdarios. La réception a été prononcée sans réserve, mais des désordres sont apparus postérieurement à celle-ci. La région a donc saisi le tribunal administratif afin que ce dernier nomme un expert. La région Occitanie demande la condamnation de la société Bourdarios sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
Le jugement
Saisie, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que le délai de garantie est d'un an à compter de la date...
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Olivier Mathieu le 01 mars 2021 - n°97 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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